ARTICLE 1 – Objet
Le site https://cab-aas.com a pour vocation de permettre aux candidats à un emploi dans le Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD (les « Candidats ») de s’inscrire en ligne pour déposer leur candidature spontanée sur le site https://cab-aas.com .
Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation Candidats (les « CGU CANDIDATS ») définissent les conditions dans lesquelles le Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD met à la disposition des Candidats à un emploi au sein du Cabinet les outils technologiques leur permettant d’accéder à l’espace recrutement via l’espace recrutement du site https://cab-aas.com.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU CANDIDATS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Candidats à un emploi au sein du Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD via l’espace recrutement du site https://cab-aas.com.
Ces outils permettent aux Candidats de déposer une candidature spontanée via un formulaire en ligne sur le site Internet https://cab-aas.com, de déposer un CV ainsi qu’une lettre de motivation.
Les présentes CGU CANDIDATS sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://cab-aas.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU CANDIDATS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU CANDIDATS sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://cab-aas.com à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – Services offerts aux candidats
Pour utiliser les services de l’espace « recrutement », le Candidat doit accepter les présentes CGU CANDIDATS et s’inscrire sur le site Internet https://cab-aas.com.
Les données personnelles suivantes des Candidats sont collectées via l’espace recrutement :
- Nom, prénom, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique
- Données personnelles et photos contenues dans le CV déposé par le Candidat,
- Données personnelles contenues dans la lettre de motivation.
L’utilisation de l’espace recrutement est gratuite pour les Candidats (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur).
Le Candidat est seul responsable de l’accès à l’espace recrutement, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Candidat par le Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès à l’espace candidat du site internet https://cab-aas.com que pour le traitement de son dossier de candidature à un emploi.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées par le Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du processus de sélection et de recrutement du Candidat ayant déposé une candidature spontanée sur le site internet https://cab-aas.com.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel des Candidats qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi du dossier de candidature à un emploi de chaque candidat.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://cab-aas.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Candidat dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dispose d’un droit à la portabilité de ses données, de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité sur le site internet https://cab-aas.com.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://cab-aas.com est la propriété du Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 – Responsabilités
La responsabilité du Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD à l’égard du Candidat ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Candidat un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité du Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le Candidat ou de faute de sa part.
Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Candidat est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’espace recrutement sur le site Internet https://cab-aas.com.
ARTICLE 7 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Identification
Nos informations de contacts sont les suivantes :
- Dénomination sociale : SARL ALLIANCE AUDIT SUD
- Adresse du siège social : SARL AAS, 86 Boulevard de Strasbourg, 34000 MONTPELLIER
- Capital social : 1000 Euros
- Numéro RCS Montpellier B454 097 858
- Adresse E-mail : contact.montpellier@cab-aas.com
ARTICLE 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU CANDIDATS relève des juridictions françaises.
Les réclamations motivées peuvent être adressées à notre service client :
- Par téléphone : +33 4 99 13 66 50
- Par le formulaire de contact disponible sur le site internet https://cab-aas.com
- Par courrier postal à l’adresse suivante : SARL AAS, 86 Boulevard de Strasbourg, 34000 MONTPELLIER
- Par mail à l’adresse de contact suivante : contact.montpellier@cab-aas.com
Le Candidat est informé qu’il peut en tout état de cause recourir au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables afin d’ouvrir une procédure de médiation ou de conciliation.
Le Candidat, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.