Mentions légales

1. Présentation du site

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://cab-aas.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://cab-aas.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SARL VISIONS NOUVELLES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://cab-aas.com est mis à jour régulièrement par la SARL VISIONS NOUVELLES.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://cab-aas.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD.

La SARL VISIONS NOUVELLES s’efforce de fournir sur le site https://cab-aas.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://cab-aas.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://cab-aas.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site https://cab-aas.com utilise les technologies web de WORDPRESS.

Le site Internet https://cab-aas.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de : Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD, sous réserve des exceptions visées à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

6. Limitations de responsabilité

Le Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://cab-aas.com ,  et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans l’espace contact qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, le Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.

7. Réclamations, litiges, médiation, droit applicable et attribution de juridiction

7.1. Réclamations auprès du service client

En cas de désaccord/litige/insatisfaction concernant un service lié à l’entreprise, l’utilisateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

• par courrier : Cabinet ALLIANCE AUDIT SUD, 86 Boulevard de Strasbourg, 34000 MONTPELLIER.
• par mail : contact.montpellier@cab-aas.com

Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide.

Chaque réclamation est consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement.

Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais.

Si besoin, le recours à un service de médiation externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.

La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions de notre politique de confidentialité.

7.2. Recours auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service client une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pouvez recourir au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables afin d’ouvrir une procédure de médiation ou de conciliation.

7.3. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://cab-aas.com est soumis au droit français.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.

8. Principales lois concernées

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

9. Lexique

« Utilisateur » : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

« Informations personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».